Conditions Générales de Ventes
Cheval Habitat est distributeur et revendeur en France, Belgique et Luxembourg de tous équipements, matériels, matériaux, agencements, aménagements et marchandises se rapportant aux différentes activités des secteurs équestres, animaliers et ornementaux intérieurs et extérieurs.
Cheval Habitat intervient en son nom propre ou comme mandataire de Fournisseurs évoluant dans ces domaines d’activité.
L’ensemble de son activité est régie par ces Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues quelques soient les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Identification du Distributeur-Revendeur
SAS CHEVAL HABITAT
Parc Unicom – 8 rue Antoine Lavoisier
F-57970 BASSE-HAM
N° de Siret : R.C.S THIONVILLE TI 532 310 646 00023
TVA Intra. FR 95 53 23 10 646
Bureaux, Showroom
Parc Unicom – 8 rue Antoine Lavoisier
F-57970 BASSE-HAM (France)
Téléphone : +33 (0)3 82 88 34 42
E-mail : info@chevalhabitat.fr
Site internet : www.chevalhabitat.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type d’Acheteur considéré, déterminées à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 2 – Tarifs – Commandes
2-1 Les tarifs s’entendent nets, hors taxe, départ dépôt ou usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur. Les tarifs et les caractéristiques techniques des produits sont modifiables sans préavis.
2-2 Une commande est définitivement enregistrée dès l’instant où l’Acheteur a retourné son bon de commande, dûment rempli, daté et signé avec la mention « bon pour accord », après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes.
L’Acheteur devra au préalable vérifier les informations inscrites sur le bon de commande et, si nécessaire, fournir par écrit toute information complémentaire importante pour assurer la bonne exécution de la commande.
2-3 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit par le Fournisseur de la commande de l’Acheteur. L’acceptation de la commande par le Fournisseur fera l’objet d’une confirmation par courriel ou par courrier.
2-4 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
2-5 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, qu’à la seule condition qu’elles soient notifiées par écrit et formalisées dans un nouveau bon de commande avec une éventuelle révision du prix.
2-6 Toute commande ferme et définitive implique le paiement d’un acompte de 50% à la signature et le solde avant la livraison ou l’enlèvement en usine, sauf conditions particulières expressément précisées par le Fournisseur. Les livraisons n’interviennent qu’à compter du règlement intégral de la commande.
2-7 A réception de la facture de solde, le règlement et la livraison doivent être effectués dans un délai de 3 semaines maximum. Après quoi, des frais de stockage seront imputés à l’Acheteur et le matériel stocké à ses risques et périls.
2-8 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – Prestation de montage
3-1 Dans le cas de prestations de montage, il est indiqué dans le devis le prix hors taxe que coûte une installation réalisée par des sociétés spécialisées et indépendantes. Les éventuels frais sont à payer directement à la société concernée et payables à hauteur de 50% avant intervention et 50% à la fin du montage, sauf conditions particulières expressément précisées par la société intervenante. Dans certains cas, la prestation fera l’objet d’une facturation séparée, conforme à la législation française.
3-2 La prestation de montage proposée est celle qui réalise la pose des matériels à la place de l’Acheteur avec les éléments de fixation qui sont fournis par le constructeur lors de la livraison. Les bétons, la plomberie et les engins de manutention sont fournis par l’Acheteur. La réalisation de la prestation de montage est conditionnée par le respect des prérequis requis avant l’arrivée sur site de l’équipe de montage.
3-3 Les armatures métalliques et les éléments de remplissage (planches de résine plastique, bambou, bois…) sont livrés séparément sur palette. Des ajustements et des découpes sont à prévoir pour la mise en place de ces différents éléments.
3-4 Cheval Habitat ne peut être tenu responsable des défauts, malfaçons ou erreurs de montage qui seraient réalisés par des tiers.
Article 4 – Facturation – Conditions de paiement
4-1 La facturation est établie selon les cas par Cheval Habitat ou directement par le Fournisseur quand Cheval Habitat intervient comme mandataire.
4-2 La directive européenne 2006/112/CE s’applique en matière de TVA.
4-3 Sauf stipulation contraire, les règlements sont à adresser directement par virement bancaire à l’émetteur de la facture. Le virement doit impérativement comporter la référence dossier.
4-4 A des fins de traitement de dossier, l’Acheteur s’engage à transmettre à Cheval Habitat une copie de son ordre de virement.
4-5 Dans le cas d’un financement proposé par Cheval Habitat pour le compte d’un organisme de crédit ou de leasing, l’Acheteur s’engage à nous retourner dans tous les cas l’avis de livraison signé avant l’expédition effective de la marchandise.
En règle générale, le montant du financement ne concerne que le matériel vendu. Mais à la demande de l’Acheteur, il est possible d’y intégrer toute ou partie du prix du montage. Dans ce cas précis, l’avis de livraison doit également nous être retourné avant la livraison de la dite marchandise.
Article 5 – Livraison – Déchargement
5-1 Certains articles sont disponibles sur stock. Ils seront expédiés et livrés par transporteur à l’Acheteur, après réception du règlement intégral de la commande.
5-2 D’autres produits sont uniquement disponibles sur commande. En général, un délai de fabrication de +/- 8 à 12 semaines est à prévoir (en fonction des prestations) à compter de la réception de l’acompte et de la validation des plans de fabrication. Ce délai est susceptible d’être modifié sans préavis en fonction de l’activité du Fournisseur.
5-3 Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Un retard ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ou la réclamation de pénalités.
5-4 La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
5-5 La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, sauf ceux provenant de Fournisseurs proposant une assurance.
Sous réserve d’un préavis de 15 jours aux frais exclusifs de l’Acheteur, la délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur.
5-6 De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5-7 Lors de la livraison, l’acheteur s’engage à fournir un véhicule de déchargement adapté avec chauffeur, et s’assure qu’un camion semi-remorque peut accéder sans contrainte au lieu de livraison prévu. La durée maximale de déchargement est limité à 1 heure pour le groupage et à 2 heures pour un camion complet. Au delà du temps alloué, toute heure supplémentaire sera facturée.
5-8 En cas d’impossibilité de déchargement l’Acheteur est responsable. Les frais d’immobilisation, de stockage, de retour et de nouvelle livraison sont à sa charge.
5-9 Le Fournisseur qui a remis les marchandises vendues au transporteur, qui les a acceptées sans réserve, a rempli son obligation de délivrance. D’autre part, sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l’obligation de livraison ne pèse pas sur le Fournisseur, mais sur le transporteur à qui elle incombe. Il pèse seulement sur le Fournisseur une obligation de mise à disposition de la marchandise au transporteur et non une obligation de livraison. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison.
5-10 L’Acheteur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison. En cas de dommage causé par le transport, les réserves doivent être portées sur les documents de transport.
5-11 A compter du jour de la livraison, l’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour procéder à l’inventaire de la marchandise. A défaut de réserves expressément formulées par écrit au Fournisseur, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant à l’Acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
L’Acheteur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du Fournisseur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
Article 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
7-1 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
7-2 Certains produits bénéficient d’une garantie plus longue et feront l’objet de conditions spécifiques.
7-3 Aucune garantie n’est proposée en cas de décoloration, déformation, rétrécissement, altération et/ou gonflement des matériaux de remplissage, dus aux conditions climatiques et atmosphériques, aux changements de température ou d’humidité de l’air, auxquels ceux-ci sont exposés. La garantie ne s’applique pas non plus aux fissures, écarts de couleur, dépôts causés par le soleil, l’humidité ou les champignons. Certains matériaux de remplissage disposent des caractéristiques naturelles et nécessitent un entretien (nettoyage, huilage,…).
7-4 La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
7-5 Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux normes européennes en vigueur. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect des normes (par exemple, découlant d’autorisations de construction…) spécifiques au pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités nationales compétentes les conditions d’importation et d’utilisation des produits ou services envisagées.
Article 9 – Informatique et liberté
Les informations et données concernant les Acheteurs sont nécessaires à la bonne gestion de nos relations commerciales. Ces informations sont susceptibles d’être transmises aux sociétés intervenantes dans les opérations d’exécution des commandes et de leur gestion. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité dans le cadre des obligations légales et règlementaires.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il suffit pour ce faire d’écrire à info@chevalhabitat.fr ou par courrier à l’adresse SAS CHEVAL HABITAT – Parc Unicom, 8 rue Antoine Lavoisier – F-57970 BASSE-HAM, en indiquant le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale
et les références Acheteur. Conformément à la règlementation, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature, et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le site internet www.chevalhabitat.fr est conçu pour satisfaire les besoins des Acheteurs et améliorer nos services. C’est dans ce cadre que nous usons de cookies signalant votre passage sur notre site.
Article 10 – Droits à l’image
L’Acheteur autorise Cheval Habitat et ses partenaires à prendre des photos et des vidéos de leurs produits et réalisations, à récupérer des photos et vidéos depuis les plateformes sociales et Internet pour les utiliser à des fins commerciales sur tous types de supports. Les plans réalisés par les architectes restent leur propriété exclusive. Si l’Acheteur refuse cette autorisation, il doit le signaler lors de la signature de la commande.
Article 11 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Thionville (Moselle – France).
Article 12 – Délai de rétractation
12-1 L’Acheteur non professionnel, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter. Aucun droit de rétractation n’est applicable dans le cas d’un achat effectué en magasin, lors d’une foire ou d’un salon.
12-2 Contrats non concernés
– services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation,
– biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés (sur mesure),
– et tous contrats référencés dans l’article L221-28 du Code de la consommation.
12-3 Calcul du délai de rétractation
– pour les biens, à partir de leur réception,
– pour les prestations de services, à partir de la conclusion du contrat.
12-4 Conditions de retour d’un bien
– L’Acheteur doit adresser le formulaire de rétractation ou sa déclaration sur papier libre au Fournisseur avant la fin du délai des 14 jours.
– L’Acheteur doit ensuite retourner le produit au Fournisseur au maximum 14 jours après avoir envoyé sa rétractation.
– La prise en charge des frais de retour incombe à l’Acheteur.
Article 13 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.