CGV
Cheval Habitat est distributeur et revendeur en France, Belgique et Luxembourg de tous équipements, matériels, matériaux, agencements, aménagements et marchandises se rapportant aux différentes activités des secteurs équestres, animaliers et ornementaux intérieur et extérieur.
Cheval Habitat intervient en son nom propre ou comme mandataire de fabricants évoluant dans ces domaines d’activité.
L’ensemble de son activité est régie par ces conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues quelques soient les clauses pouvant figurer dans les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Identification du Distributeur-Vendeur
Siège social : PARC UNICOM – 8 rue Antoine Lavoisier – 57970 BASSE-HAM (France)
N° de Siret : R.C.S THIONVILLE TI 532 310 646 00023 / TVA Intra. FR 95 53 23 10 646
Bureaux, Showroom
PARC UNICOM – 8 rue Antoine Lavoisier – 57970 BASSE-HAM (France)
Téléphone : +33 (0)3 82 88 34 42 / Fax : +33 (0)3 82 88 21 64 / E-mail : info@chevalhabitat.fr / Site Internet : www.chevalhabitat.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 2 – Commandes – Tarifs
2-1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit par le Fournisseur de la commande du client. L’acceptation de la commande par le fournisseur fera l’objet d’une confirmation par courrier, fax, mail, internet. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème en vigueur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, qu’à la seule condition qu’elles soient notifiées par écrit et formalisées dans un nouveau bon de commande avec une éventuelle révision du prix.
2-3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ dépôt ou usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.
2-5 Une commande est définitivement enregistrée dès l’instant où le client a retourné son bon de commande, validé, daté et signé avec la mention ‘bon pour accord’. Le client aura préalablement bien vérifié et/ou annoté toutes les informations et spécifications enregistrées. (Exemples : la couleur, sens d’ouverture des portes, lieu et personne de contact pour la livraison….)
2-6 Toutes commandes fermes et définitives impliquent le paiement d’un acompte de 50 % à la signature et le solde avant la livraison ou l’enlèvement en usine. Les livraisons n’interviennent qu’à compter du règlement intégral de la commande.
2-7 A l’établissement d’un devis, nous indiquons le prix HT que coûte un montage réalisé par des équipes spécialisées et indépendantes. Dans le cas d’un service de montage, la prestation fera l’objet d’une facturation séparée, conforme à la législation française. Les éventuels frais de montage sont à payer directement à la société de montage et payables à hauteur de 50% avant le montage et 50% à la fin du montage.
La prestation de montage proposée est celle qui réalise la pose des matériels à la place du client avec les éléments de fixation (visserie, chevilles, équerres…) qui sont fournis par le constructeur lors de la livraison. Les bétons, plomberie et engins de manutention sont fournis par client. Nous ne réalisons pas la pose des clôtures. Cheval Habitat ne peut être tenu responsable des défauts, malfaçons ou erreurs de montages qui seraient réalisés par des tiers.
2-8 Les armatures métalliques et les éléments de remplissage (planches de résines plastiques, bambou, bois…) sont livrés séparément sur palette. Des ajustements et des découpes sont à prévoir pour la mise en place de ces différents éléments.
Article 3 – Facturation – Conditions de paiement
3-1 La facturation est établie selon les cas par Cheval Habitat ou directement par le fabricant quand Cheval Habitat intervient comme mandataire.
3-2 La directive européenne 2006/112/CE s’applique en matière de TVA.
3-3 Sauf stipulation contraire, les règlements sont à adresser directement par virement bancaire à l’émetteur de la facture. Le virement doit impérativement comporter la référence dossier (inscrite sous la date).
3-4 Dans tous les cas (paiement direct ou paiement au fabricant), le client doit transmettre sans délai une copie de son ordre de virement comportant la référence dossier à Cheval Habitat.
3-5 Dans le cas d’un financement proposé par Cheval Habitat pour le compte d’un organisme de crédit ou de leasing, le client s’engage à nous retourner dans tous les cas l’avis de livraison signé avant l’expédition effective de la marchandise. En règle générale, le montant du financement ne concerne que le matériel vendu. Mais à la demande du client, il est possible d’y intégrer toute ou partie du prix du montage. Dans ce cas précis, l’avis de livraison doit également nous être retourné avant la livraison de la dite marchandise.
Article 4 – Livraison – Déchargement
4-1 Certains de nos articles sont disponibles sur stock. Ils seront expédiés et livrés par transporteur à nos clients, après réception du règlement intégral de la commande.
4-2 D’autres produits sont uniquement disponibles sur commande. En général, un délai de fabrication de +/- 8 à 12 semaines est à prévoir (en fonction des prestations) après validation des plans de fabrication. Ce délai est susceptible d’être modifié en fonction de l’activité du fabricant – le client en sera informé.
4-3 Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.
4-4 La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure. Un retard ne peut en cas entraîner l’annulation de la commande ou la réclamation de pénalités.
4-5 La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acquéreur, sauf ceux provenant de fournisseurs proposant une assurance. L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de dommage causé par le transport; les réserves devront être portées sur les documents de transport. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.
4-6 Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance. D’autre part, sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l’obligation de livraison ne pèse pas sur le chargeur, fût-il vendeur, mais sur le transporteur à qui elle incombe. Il pèse seulement sur le chargeur une obligation de mise à disposition de la marchandise au transporteur et non une obligation de livraison.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
4-7 La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 15 jours aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
4-8 De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
4-9 Tous les camions de transport n’étant pas systématiquement équipés, le client doit fournir un engin de déchargement avec chauffeur (de type télescopique d’une capacité de levage de 2.5T minimum) et un chantier accessible pour un camion semi-remorque. La durée maximale de chargement et déchargement est limité à 1 heure pour le groupage et à 2 heures pour un camion complet. Au-delà du temps alloué, toute heure supplémentaire sera facturée.
4-10 La livraison spécifique par semi-remorque implique de la part du client qu’il prenne sous sa responsabilité toutes dispositions pour accéder au lieu de livraison spécifié.
4.11 En cas d’impossibilité de déchargement, l’Acquéreur est responsable. Les frais d’immobilisation, de retour et de nouvelle livraison sont à sa charge.
Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’Acquéreur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. L’Acquéreur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du Fournisseur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
Article 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
6-1 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
6-2 Certains produits bénéficient d’une garantie plus longue et feront l’objet de conditions spécifiques.
6-3 Aucune garantie n’est proposée en cas de décoloration, déformation, rétrécissement, altération et/ou gonflement des matériaux de remplissage, dus aux conditions climatiques et atmosphériques, aux changements de température ou d’humidité de l’air, auxquels ceux-ci sont exposés. La garantie ne s’applique pas non plus aux fissures verticales, écarts de couleur, dépôts causés par le soleil, l’humidité ou les champignons. Certains matériaux de remplissage, comme le bambou, nécessitent un entretien (nettoyage, huilage,…).
6-4 La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
6-5 Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 7 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux normes européennes en vigueur. La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect des normes (par exemple, découlant d’autorisations de construction…) spécifiques au pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités nationales compétentes les conditions d’importation et d’utilisation des produits ou services envisagées.
Article 8 – Informatique et liberté
Les informations et données concernant notre clientèle sont nécessaires à la bonne gestion de nos relations commerciales. Ces informations sont susceptibles d’être transmises aux sociétés intervenantes dans les opérations d’exécution des commandes et de leur gestion. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité dans le cadre des obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nos clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous écrire à : SAS CHEVAL HABITAT PARC UNICOM 8 Rue Lavoisier F-57970 BASSE-HAM, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et référence client.
Conformément à la réglementation, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature, et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est conçu pour satisfaire les besoins de notre clientèle et améliorer nos services. C’est dans ce cadre que nous usons de cookies signalant votre passage sur notre site.
Article 9 – Photographie
Le client autorise Cheval Habitat et tous ces prestataires à photographier ses aménagements afin de s’en servir à des fins de communication. Il est bien entendu que les plans dressés par les architectes restent la propriété exclusive de ces derniers.
Article 10 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Thionville (Moselle – France).
Article 11 – Délai de rétractation
10-1 Le client non professionnel, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter.
10-2 Contrats non concernés
– services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation,
– biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés (sur mesure),
10-3 Calcul du délai de rétractation
– pour les biens, à partir de leur réception,
– pour les prestations de services, à partir de l’acceptation de l’offre.
Article 12 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Document non contractuel – En fonction des évolutions techniques et légales nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de nos produits ainsi que les tarifs.